FAQ Réforme 2015


N.B. Les informations ci-dessous sont issues de l’Accord National Interprofessionnel du 14/12/2013 et de la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Le DIF est mort, vive le CPF (Compte Personnel de Formation) ! Logo CPF

Depuis 1er janvier 2015, le dispositif du DIF a été remplacé par celui du Compte personnel de formation (CPF).

Pour le Lean, XL Formation propose une certification Tierce Partie éligible au CPF, délivrée par l'École Polytechnique Executive Education. Lire la suite.

Pour le Lean Six Sigma, XL Formation propose deux certifications Tierce Partie, éligibles au CPF. Lire la suite.

 
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A qui s’adresse le CPF ?

Contrairement au DIF qui était lié à l’existence d’un contrat de travail, le CPF est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage). Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d’heures. C’est l'individu qui dispose de ce crédit d’heures, quelle que soit sa situation : salarié en recherche d’emploi. Ces heures ne sont jamais perdues, même si la situation change (changement d’employeur ou perte d’emploi). Ce nombre d’heures de formation permet d’accéder à une formation, répertoriée et permet d’acquérir une qualification, une certification…

Comment sont capitalisées les heures sur le CPF ?

Le compte est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 7 ans. Pour les salariés à temps plein, elles s’acquièrent selon le rythme suivant : 24 heures par an jusqu’à un 1er plafond de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures au total, qui constituent le plafond du CPF. Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l'employeur, le salarié, pôle emploi ou encore les Conseils Régionaux. Pour les salariés à temps partiel, elle s’acquièrent au prorata du temps de travail effectif.

Le CPF est-il limité dans le temps ?

Le compte personnel formation n’est pas limité dans le temps. Il reste ouvert jusqu'à la retraite.

Qui gère les compteurs des CPF ?

Contrairement au DIF, l’employeur n’a plus à gérer en interne les compteurs du CPF. Le compte est alimenté automatiquement chaque année via les informations transmises par l'employeur à partir de la transmission obligatoire des données sociales (DADS).

Qui a accès au compteur des CPF ?

Le CPF est la propriété de l’individu. Cependant, les financeurs (OPCA, FONGECIF, Pôle Emploi, l’entreprise elle-même) pourront avoir accès aux CPF.

Que deviennent les heures de DIF ?

Le DIF prend fin au 31 décembre 2014. Les heures capitalisées sont utilisables dans le cadre du CPF pendant 6 ans, entre le 1er janvier 2015 et le 30 décembre 2020. Elles peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures.
Avant le 31 janvier 2015 au plus tard, les entreprises doivent attester (dans le cadre de l’obligation d’information annuelle au titre du DIF) des heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 par tous leurs salariés.

Comment inscrire les heures de DIF sur le CPF ?

L'inscription n’est pas automatique ! Il faut se rendre sur www.moncompteformation.gouv.fr pour reporter les heures acquises au titre du DIF et non utilisées. (Le relevé d’heures DIF est transmis par l'employeur au début de l’année 2015)

Une obligation de "former", plutôt qu'une obligation "de financer"

La cotisation obligatoire de 0,9% de la masse salariale dûe au titre du financement du plan de formation est supprimée. En contrepartie, des mécanismes sont prévus pour garantir à tous l’accès à la formation.

L'entretien professionnel

Tous les 2 ans, un entretien professionnel avec l'employeur est obligatoire afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle des salariés.

 

Pour en savoir plus, découvrez l'animation du Ministere Travail Emploi


Compte personnel de formation par MinistereTravailEmploi